Avocat obligatoire devant le juge de l’expropriation, qui paye les frais ?

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Avocat obligatoire devant le juge de l’expropriation, qui paye les frais ?

L’expropriation restait l’une des rares procédures sans représentation d’avocat obligatoire.

Le décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est venu étendre la liste des procédures avec représentation obligatoire dans laquelle figure désormais l’expropriation.

Le recours à un avocat est obligatoire pour les procédures de première instance et pour les procédures d’appel.

Pour les procédures de première instance, le nouvel article R 311-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les parties sont tenues de constituer avocat. L’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. »

Cette obligation s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 (article 55 du décret n°2019-1333).

L’obligation de recourir à un avocat implique que l’avocat saisi que l’avocat se constitue dans un délai de 15 jours à compter de la saisine du juge conformément aux articles 763 et suivants du Code de procédure civile.

Cette obligation concerne uniquement les personnes expropriées puisque, pour les autorités expropriantes, le nouvel article R.311-9 précité prévoit une dispense pour certaines personnes publiques qui peuvent être représentées par un de leur fonctionnaire ou agent. Cette dispense reste facultative, et bien souvent en pratique les personnes publiques sont assistées par un avocat. Il convient de souligner que cette dispense ne vise pas les sociétés publiques d’aménagement ou les sociétés concessionnaires, qui sont pourtant des expropriants habituels, qui devront donc obligatoirement constituer avocat.

Enfin, cette dispense de représentation par avocat s’applique également au commissaire du gouvernement représenté par le directeur départemental ou régional des finances publiques qui continuera d’exercer ses fonctions sans ministère d’avocat, ce qui relève de l’évidence, car il intervient à la procédure et aux débats en tant qu’expert public (article R.212-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).

Pour les procédures d’appel, l’article 21 du décret n°2019-1333 renvoie aux dispositions de l’article R.311-9 précité : « Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l’article R. 311-9. ». Donc, de la même manière qu’en première instance, le recours à un avocat est désormais obligatoire en appel.

Toutefois, il convient de préciser que, de manière inhabituelle, cette nouvelle disposition est applicable aux procédures d’appel en cours (article 55 du décret n°2019-1333). Rien ne justifiait une entrée en vigueur différenciée pour les procédures de première instance et les procédures d’appel. Il n’en reste pas moins qu’à la lettre du texte, le ministère d’avocat est obligatoire en appel y compris dans les procédures en cours. Par conséquent, cela signifie que toutes les conclusions intervenues postérieurement au 1er janvier 2020 devront être signées et notifiées par avocat régulièrement constitué.

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