L’expropriation d’un logement indécent ou occupé irrégulièrement n’est pas sans conséquence sur l’indemnisation du propriétaire
Dans deux arrêts en date du 11 janvier 2023, la Cour de cassation est venue préciser les incidences de l’expropriation d’un logement indécent et de la présence d’un locataire occupant irrégulièrement le bien sur l’indemnité globale de dépossession du propriétaire ...
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation dû au locataire commercial exproprié
Lorsqu’un locataire commercial est exproprié et qu’il souhaite se réinstaller, il peut solliciter devant le juge de l’expropriation dans le cadre de son éviction commerciale une indemnité accessoire couvrant les frais de sa réinstallation (coût d’acquisition de matériel, agencement du ...
Zéro artificialisation nette et expropriation
Le zéro artificialisation nette imposé par la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021 signifie à terme une révolution dans la manière de construire la ville en France. Alors que nous artificialisons 1,5 fois plus que nos voisins européens ...
Mon bien est grevé d’un emplacement réservé. Que faire ?
Un bien peut être frappé d’un emplacement réservé. Si cela peut inquiéter les propriétaires, la Loi a prévu un mécanisme appelé droit de délaissement qui permet au propriétaire de mettre en demeure la collectivité d’acquérir le bien concerné. L’emplacement réservé ...
Avocat obligatoire devant le juge de l’expropriation, qui paye les honoraires ?
L’expropriation restait l’une des rares procédures sans représentation d’avocat obligatoire. Le décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est venu étendre la liste des procédures avec représentation obligatoire, dans laquelle figure désormais l’expropriation. La ...
Mialot avocats classé en forte notoriété par décideurs magazine !
Le cabinet MIALOT avocats classé en forte notoriété en expropriation par le magazine Décideurs ! C’est une consécration pour notre cabinet installé depuis 15 ans dans le paysage de l’expropriation et qui accède ainsi à la reconnaissance d’une agence indépendante ...
la nouvelle base de donnée « demande de valeurs foncières »
La nouvelle base de données « demande de valeurs foncières » est en ligne : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ La nouvelle base de données est plus exhaustive que la base PATRIM La nouvelle base de données contient des terrains bâtis et non bâtis, la précision de la ...
Expropriation et JO 2024 : expropriation sans indemnité juste et préalable ?
Expropriation pour les JO 2024. Nos explications et Nos conseils. Explications : Les JO 2024 sont la grande affaire des collectivités publiques et des aménageurs de la Région Parisienne pour les 5 prochaines années. Réaliser les aménagements pour les JO (Village ...
Expropriation d’un fonds de commerce, du nouveau ?
Face aux nombreuses questions posées lors des RV à notre à cabinet, nous offrons ici une synthèse des principes de l’expropriation d’un fonds de commerce. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Un fonds de commerce est constitué d’éléments tels que ...
Expropriation : des mauvaises pratiques dans le monde entier !
Une discussion récente à Barcelone avec le Professeur André Freitas Dias de l’Université Fédérale de Minas Gerais (UFMG) au Brésil, a fait naître une prise de conscience du caractère international des mauvaises pratiques en matière d’expropriation. Ces mauvaises pratiques quelles ...