Les termes de comparaison du commissaire du gouvernement rejetés par le juge !

Le commissaire du gouvernement intervient dans la procédure d’indemnisation de l’expropriation comme expert, au nom de l’Etat. Sa parole est très écoutée par le juge de l’expropriation.

Les termes de comparaison produits par les expropriés proviennent, lorsqu’ils prennent soin de la consulter de la base de données de l’administration fiscale, à laquelle ils ont accès en application de l’article L135 B du Livre des procédures fiscales. Dans ce cas, l’administration fiscale communique aux expropriés un tableau avec la liste des termes de comparaison demandés. Ce tableau indique notamment la nature du bien (pavillon d’habitation, terrain à bâtir …).

Il est très fréquent que le commissaire du gouvernement (représentant de l’Etat appartenant à l’administration fiscale) conteste devant le juge de l’expropriation la pertinence des termes de comparaison des expropriés.

Par exemple, dans le cadre de l’expropriation d’un tréfonds dont l’évaluation est fondée sur des valeurs de terrains à bâtir, le commissaire du gouvernement conteste très souvent les termes de comparaison de l’exproprié au motif qu’il s’agirait en réalité de terrain bâti et non de terrain à bâtir.

Toutefois, il arrive que le commissaire du gouvernement refuse de communiquer les actes notariés des termes de référence sur lesquels il s’appuie !

Cette situation répétée n’a pas manqué de provoquer la colère de certains juges de l’expropriation en audience : celui qui avance des arguments doit prouver ce qu’il dit !

Dans un jugement en date du 28 mars 2017 (n° 16/00086), le juge de l’expropriation de Paris a tiré les conséquences de cette situation en retenant les termes de comparaisons produits par les seuls expropriés et en écartant les arguments du commissaire du gouvernement, faute pour lui de prouver ses allégations en produisant les actes notariés.