L’arrêté est l’acte matériel qui constate l’utilité publique et la cessibilité. Il s’agit de l’arrêté du Préfet ou du Ministre.

L’arrêté de cessibilité suit l’enquête parcellaire visant à déterminer le périmètre et l’identité des propriétaires expropriés. Lorsque la cessibilité est déclarée, le juge de l’expropriation, saisi dans les six mois est tenu de prononcer le transfert de propriété.

Expert de l’Etat placé auprès du juge de l’expropriation statuant sur l’indemnisation. Il rend des conclusions sur la valeur du bien.

Nommé par le Tribunal Administratif ou par le Préfet, il donne son avis sur l’utilité publique du projet soumis à enquête. Il recueille les observations du public.

Ecritures produites devant le juge de l’expropriation et détaillant les indemnités et leurs modalités de calcul.

En principe, la valeur des biens est estimée à la date où le juge de l’expropriation se prononce sur l’indemnité. C’est la date de référence pour l’évaluation du préjudice.  Cependant, la date de référence est différente lorsqu’il s’agit de qualifier un terrain à bâtir ou de se fonder sur l’usage effectif du bien. En ce cas, le juge se place à une date antérieure.

La réquisition d’emprise totale est une demande formulée par la personne expropriée lorsque l’expropriation la prive de l’usage du reste de son bien non exproprié. L’emprise est irrégulière lorsque la procédure d’expropriation est annulée, ou lorsqu’il y a prise de possession sans expropriation si la prise de possession n’est pas définitive.

Il s’agit de l’enquête réalisée préalablement à l’arrêté de cessibilité. Lors de l’enquête parcellaire l’état parcellaire, le plan parcellaire notamment font partie du dossier d’enquête.

C’est le document soumis à enquête parcellaire, il contient le numéro des parcelles, la section, la surface et le propriétaire de la parcelle.

Toute personne qui initie ou bénéficie de la procédure d’expropriation. L’expropriant peut être une collectivité territoriale : commune, agglomération etc.. ou un établissement public : établissement public foncier etc. ou encore une société : société d’économie mixte d’aménagement ou toute société privée titulaire du droit d’exproprier.

L’expropriant peut aussi être la personne qui a le pouvoir d’exproprier, c’est-à-dire de prononcer l’utilité publique. Il s’agit toujours de l’Etat représenté par le Préfet, un Ministre ou le gouvernement par décret en conseil d’Etat.

Cession forcée d’un bien, dont l’utilité publique a été prononcée suivant juste et préalable indemnité.

Toute personne, locataire, propriétaire, occupant régulier ou titulaire de droits réels sur le bien exproprié.

C’est une indemnité accessoire, additionnelle à l’indemnité correspondant à la valeur du bien exproprié ou du fond de commerce, elle correspond aux frais engagés pour la recherche d’un bien similaire. Elle est proportionnelle selon un pourcentage dégressif de la valeur totale du bien. Elle n’est pas due lors d’une préemption car la personne souhaitait céder son bien.

Juge spécialisé de l’ordre judiciaire. Il prononce le transfert de propriété et fixe les indemnités d’expropriation.

La notification des offres par l’expropriant est le premier acte précédent la saisine du juge de l’expropriation. Cette notification peut aussi être réalisée à l’aide du mémoire valant offre. En ce cas, l’expropriant ou l’exproprié peuvent par la suite, au moins un mois après notification, saisir le juge de l’expropriation en vue de la fixation de l’indemnité.

Substitution forcée d’acquéreur lors d’une cession. La préemption suppose l’intention de céder. La personne qui cède peut toujours renoncer pour faire échec à la préemption.

Lorsque la procédure est annulée le bien peut être restitué sous certaines conditions, si il n’a pas reçu une affectation empêchant celle-ci.

Lorsque le bien exproprié n’a pas reçu son affectation dans les cinq ans, il peut être rétrocédé à la personne expropriée à sa demande.

Le service France domaine est chargé de l’évaluation des biens expropriés. Souvent France-domaine prend attache avec les personnes expropriées, de même que le commissaire du gouvernement pour visiter le bien exproprié. Il est toujours possible de refuser cette visite. Toutefois, c’est le commissaire du gouvernement qui rendra des conclusions sur la valeur estimée du bien devant le juge de l’expropriation.

Pour évaluer la valeur d’un bien, il peut être fait usage de la technique de la comparaison. On compare le prix de cession récent de biens similaires situés à proximité : il s’agit de termes de comparaison.

Est considéré comme un terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation, un terrain desservi par les réseaux et constructible selon les règles d’urbanisme.

Le transport sur les lieux est une étape préalable au jugement sur l’indemnité. Le juge de l’expropriation, son greffier, le commissaire du gouvernement et l’expropriant s’y rendent. Il s’agit d’une étape en pratique importante qu’il convient de préparer soigneusement.