Mon bien est grevé d’un emplacement réservé. Que faire ?
Un bien peut être frappé d’un emplacement réservé. Si cela peut inquiéter les propriétaires, la Loi a prévu un mécanisme appelé droit de délaissement qui permet au propriétaire de mettre en demeure la collectivité d’acquérir le bien concerné.
L’emplacement réservé est une servitude délimitée dans le PLU et opposable au propriétaire. Elle permet à la collectivité de geler la constructibilité des terrains pour la réalisation de voies et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général, d’espaces verts …
Pour identifier les emplacements réservés, il convient de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) applicable.
Un emplacement réservé se matérialise dans la partie graphique du règlement du PLU de la manière suivante :
| Index | Désignation de l’opération | Bénéficiaire | Superficie m² |
|---|---|---|---|
| 11a | Passage piéton – élargissement de 1,50 m environ (Les Lèches) | Commune | 368 |
La zone hachurée correspond au périmètre de l’emplacement réservé et le numéro renvoie à une annexe, généralement un tableau, indiquant la destination de l’emplacement réservé.
L’emplacement réservé empêche le propriétaire de réaliser des travaux ou aménagements qui ne seraient pas conformes avec la destination de l’emplacement réservé. Autrement dit, un emplacement réservé en vue de la réalisation d’espaces verts ou de voies publiques empêchera toute construction.
En raison de l’atteinte au droit de propriété, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir le bien. Il s’agit de l’exercice du droit de délaissement (article L.152-2 du Code de l’urbanisme et articles L.230-1 et suivants du même code).
Cette mise en demeure est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne habituellement le prix de cession proposée par le propriétaire.
La collectivité doit se prononcer dans le délai d’un an à compter de la réception en mairie de la mise en demeure.
Deux situations sont alors envisageables :
- La collectivité manifeste son intention d’acquérir le bien dans le délai d’un an. Si la collectivité est d’accord sur le prix, la vente est alors parfaite. En cas de désaccord sur le prix, le propriétaire ou la collectivité peuvent saisir le juge de l’expropriation qui prononcera le transfert de propriété et fixera le prix d’acquisition. Le juge de l’expropriation ne tient pas compte de l’emplacement réservé dans la fixation du prix, qui ne peut donc être un facteur de moins-value.
- La collectivité refuse finalement d’acquérir ou ne se prononce pas dans un délai d’un an, la servitude tombe. Cela signifie que l’emplacement réservé n’est plus opposable au propriétaire qui retrouve la libre disposition de son bien.
