expropriation : grand paris la ligne 15, début des opérations !

Le Décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge – 15 Sud ») : expropriation : grand paris la ligne 15, le début des opérations commence.

La ligne 15 dite « Sud » du Grand Paris est déclarée d’utilité publique et l’urgence à réaliser les travaux, les procédures d’expropriation vont commencer pour le Grand Paris.

Deux observations :

1. la première est que l’expropriation pour la ligne 15 « Sud » du Grand Paris est adoptée par un décret en Conseil d’Etat. Or le Conseil d’Etat est aussi juge de la légalité du décret, de sorte qu’en cas de contestation du décret, le Conseil d’Etat sera juge et conseil….puisqu’il aura déjà conseillé l’Etat sur l’adoption du décret. Les citoyens concernés qui souhaitent contester ce décret pourront légitimement estimer qu’ils partent avec un handicap : l’Etat sera jugé par son conseil, comme si une personne pouvait être jugée par son avocat !Si le délai de recours est expiré contre ce décret, la contestation du décret sera toujours possible à l’occasion de l’adoption des arrêtés de cessibilité et dans les deux mois suivant la publication ou la notification aux personnes expropriée (voir nos développements sur la procédure et contester l’expropriation).
2. La seconde est que l’urgence déclarée pour la construction de la ligne 15 Sud semble abusive. En effet, la déclaration d’urgence permet d’exproprier rapidement les personnes concernées : seuls 15 jours sont laissés à la personne expropriée pour répondre à l’offre de l’expropriant, à la suite de quoi le juge de l’expropriation est directement saisi, il n’y a pas en principe d’échange préalable de mémoires, la convocation au transport sur les lieux est faite huit jours avant etc. Autrement dit le caractère brutal de l’expropriation est sensiblement accentué. Or dans ce même décret, la validité de l’utilité publique est portée à 15 ans contre 5 ans en temps normal. Autrement dit, les personnes expropriée se voient laisser un temps très restreint pour organiser la défense de leurs droits, alors que la société du Grand Paris aura 15 ans pour exproprier…De toute évidence, l’égalité des armes n’est pas respectée.