Impôts sur l’expropriation : des éclaircissements !

La fiscalité de l’expropriation est soumise au principe selon lequel : Toute vente immobilière est susceptible de donner lieu au versement d’un impôt sur les plus-values immobilières. Dès lors, évidemment, que le prix de vente est supérieur au prix d’acquisition. Les propriétaires expropriés sont donc aussi concernés par cet impôt.

 

•  Les exonérations liées à la nature du bien cédé

Le régime des plus-values immobilières des particuliers prévoit des exonérations. Elles s’appliquent aux mutations à titre onéreux d’immeubles réalisées par les personnes physiques lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel et dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Ces exonérations concernent aussi les adjudications.

Il s’agit notamment  :

– de la résidence principale du foyer fiscal ;

– de la première vente d’un logement autre que la résidence principale ;

– des immeubles dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 € ;

– des immeubles détenus depuis plus de 30 ans.

-etc.

 

• L’exonération subordonnée au remploi

Lorsque le bien ne peut pas bénéficier d’une exonération du fait de sa nature, la plus-value réalisée peut être exonérée si elle remployée.

Le législateur a prévu l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation.

Cette exonération est subordonnée au remploi par l’exproprié de l’intégralité de l’indemnité pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité.

Cette condition sera toutefois réputée satisfaite si 90 % de l’indemnité est effectivement remployée.

L’indemnité qui doit être remployée s’entend de celle qui est retenue pour le calcul de la plus-value de cession. A l’exclusion, par conséquent, des indemnités qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession du bien exproprié (indemnité pour trouble de jouissance, indemnité allouée pour perte de loyers, ou indemnité de déménagement de l’exproprié).

Les pièces justifiant du remploi de l’indemnité sont fournies par le contribuable sur demande de l’administration.