Dans la procédure d’expropriation, le principe est l’indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de l’expropriation.

 

Quelle indemnité ? Pour quel bien ?

 

Bien immobilier. Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier (terrain, pavillon, appartement), la méthode de la comparaison est souvent utilisée. Il s’agit des transactions récentes de bien similaires soumis aux mêmes règles d’urbanismes situés à proximité du bien exproprié. La personne expropriée a droit d’accès aux mêmes bases de données que l’administration fiscale pour connaître la valeur des termes de référence : la base PATRIM et la base de données Demande de valeurs foncières (DVF). Les notaires ont également leur propre base de données.

 

Fonds de commerce : Lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou d’un commerce exproprié, l’indemnisation couvre la perte du fonds de commerce selon les cas, ou encore le droit au bail, les pertes d’exploitation occasionnées par l’expropriation, les frais de déménagement. L’indemnisation est propre à chaque type d’activité et à chaque situation.

Là encore, l’intervention d’un avocat spécialisé permettra d’adopter la méthode d’indemnisation la plus avantageuse et la plus crédible.

 

Comment augmenter les indemnités ?

Il faut multiplier les préjudices : parmi les préjudices, il y a notamment : la valeur du bien lorsque le propriétaire est exproprié, l’indemnité dite de remploi qui correspond au coût de la cession forcée (coût de recherche d’un autre bien etc.) et des indemnités accessoires : frais de déménagement, pertes de loyer lorsque le bien est loué etc.

L’aide d’un avocat spécialisé vous permet d’augmenter sensiblement l’indemnité d’expropriation en répertoriant tous les chefs de préjudice.

Par exemple, le cabinet a obtenu une augmentation de l’indemnité de 40 %  supplémentaires dans l’expropriation relatée dans l’article de presse ci-contre :

http://www.larep.fr/loiret/actualite/pays/orleans-metropole/2015/06/11/projet-de-zac-carmes-madeleine-les-expropries-mieux-indemnises_11476750.html

Pour d’autres exemples, consulter la page Références / Glossaire.

Il y a plusieurs méthodes de fixation du prix. Lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier, la méthode de la comparaison est souvent utilisée. Il s’agit des transactions récentes de bien similaires soumis aux mêmes règles d’urbanismes situés à proximité du bien exproprié. La personne expropriée a droit d’accès aux mêmes bases de données que l’administration fiscale pour connaître la valeur des termes de référence : la nouvelle base de données Demande de valeurs foncières (DVF) et la base PATRIM.

Conseil : A l’occasion du débat devant le juge de l’expropriation, il est très important de ne pas se contenter de produire des prix glanés sur des sites d’annonce immobilières. Il faut alimenter le débat à l’aide de transactions réellement intervenues (actes notariés ou références obtenu via la site PATRIM, la base de données Demande de valeurs foncières (DVF) ou la base de données de la Chambre des notaires), récentes et similaires au bien exproprié.