Responsabilité pour une préemption illégale, et pour une préemption légale ?

 

Dans un arrêt en date du 7 mai 2015 (requête n° 371915), le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision de préemption illégale cause un préjudice au vendeur privé de la possibilité de vendre.

Les propriétaires d’un pavillon soumis au droit de préemption avaient signé une promesse de vente à un prix de 131.000 €. Suite à la déclaration d’intention d’aliéner du notaire, la commune avait décidé de préempter à un prix de 70.000 €. Cette décision a été suspendue par le tribunal administratif d’Orléans. Toutefois, les acquéreurs évincés ont renoncé à leur achat du fait de la décision de préemption de la commune. Compte tenu de leurs difficultés financières, les propriétaires ont alors accepté de céder leur pavillon à la commune pour un montant de 70.000 €.

Dans le même temps, la décision de préemption a été annulée par le tribunal administratif d’Orléans.

Les propriétaires ont alors saisi la juridiction administrative pour obtenir réparation du préjudice évalué à hauteur de 61.000 €, correspondant à la différence de prix entre celui proposé par les acquéreurs évincés et celui proposé par la commune.

Le tribunal administratif d’Orléans a fait droit à leur demande en évaluant leur préjudice à 31.000 €, mais la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal considérant que lien de causalité n’était pas établi. Le Conseil d’Etat casse l’arrêt d’appel et considère que la décision de préemption illégale était la seule raison à l’origine de l’échec de la transaction immobilière et des difficultés particulières auxquelles les propriétaires ont dû faire face suite à l’échec de la vente.

Dans le même ordre d’idée, à notre sens, est indemnisable le coût du prêt relais. Lorsque la procédure de fixation du prix s’éternise devant le juge de l’expropriation, bien des vendeurs préemptés doivent prendre un prêt relais. Il s’agit d’une charge imposée au vendeur, en violation du principe d’égalité devant les charges publiques. Même légale, une préemption peut entrainer à notre sens la responsabilité de la collectivité publique.