Défendre

Se défendre dans une procédure d'expropriation et de préemption, avec ou sans avocat

Le cabinet MIALOT AVOCATS, défend des particuliers et des entreprises expropriés, mais aussi des collectivités expropriantes qui souhaitent recourir aux services d’un avocat en expropriation.
Il a donc une parfaite maîtrise des procédures d’expropriation des deux points de vue et peut donc anticiper les réactions de chaque acteur.
L’intervention du cabinet repose sur la conviction acquise que le respect des droits des expropriés est la seule stratégie envisageable.

LES ACTES

Dans la procédure d’expropriation, 4 actes principaux sont attaquables  : l’arrêté de déclaration d’utilité publique, l’arrêté déclarant la cessibilité, l’ordonnance de transfert de propriété et le jugement d’indemnisation.

L’intervention d’un avocat spécialisé en expropriation n’est pas exigée par les textes, mais elle peut s’avérer très utile en pratique.

Dans tous les cas, un délai de 2 mois. Ce délai court différemment selon la nature de l’acte et la date à laquelle la personne qui conteste est censée avoir connaissance de l’acte.

LE JUGE

Deux juges différents jugent des procédures d’expropriation  : le juge administratif et le juge judiciaire. C’est un grand facteur de complexité, de coût et de temps au détriment des justiciables qui ne verront jamais l’ensemble du dossier traité devant un seul juge.

Pour simplifier : le juge administratif est compétent pour l’arrêté de déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité en expropriation. Le juge judiciaire est compétent pour le transfert de propriété et l’indemnisation et la fixation du prix en expropriation.

La contestation de l’ordonnance de transfert de propriété est réalisée par pourvoi devant la Cour de cassation et nécessite un avocat à la Cour de cassation.

L’appel contre un jugement administratif nécessite un avocat.

Depuis le 1er janvier 2020, la personne expropriée doit être représentée par un avocat pour la procédure d’indemnisation devant le juge de l’expropriation.

Tous les autres actes peuvent être contestés sans avocat devant le Tribunal administratif.

Le juge de l’expropriation veille au respect de la procédure de transfert de propriété et à la juste indemnisation.

Le juge administratif contrôle l’utilité publique de l’opération, la régularité de la procédure d’enquête et l’arrêté de cessibilité. Il existe une procédure d’urgence en référé de suspension de la procédure d’expropriation.