Zéro artificialisation nette et expropriation

Le zéro artificialisation nette imposé par la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021 signifie à terme une révolution dans la manière de construire la ville en France. Alors que nous artificialisons 1,5 fois plus que nos voisins européens en urbanisant en extension, le zéro artificialisation nette signifie que les villes vont rester dans leur enveloppe urbaine. La fin de la consommation d’espaces naturels et agricoles va contraindre tous les acteurs à construire la Ville sur la Ville. Autrement dit : utiliser le foncier disponible dans l’enveloppe urbaine ou acquérir des terrains déjà bâtis pour démolir et bâtir ou recycler le bâti existant. La Loi Climat et Résilience impose le recensement du foncier disponible -ou à reconvertir- et prévoit la mise en place d’observatoires du foncier. La loi en elle-même ne prévoit pas de mécanismes particuliers d’acquisition foncière particulier en dehors du droit de préemption en zone littorale en raison de l’érosion côtière. Ce sont donc, pour l’instant, les mécanismes existants (expropriation, préemption…) qui vont être mis en œuvre.

 

Le recours à ces outils dits de « maîtrise foncière » déjà développé en France va augmenter très sensiblement au service de stratégies foncières élaborées ou en cours de définition dans les dix années à venir.

 

Les conséquences sont importantes : multiplication des procédures mises en œuvre, augmentation des coûts d’acquisition du foncier, augmentation des prix du foncier. Le foncier devient un bien rare dont le prix va nécessairement augmenter.

 

Pour anticiper, comprendre les voies de droit et vous assister, le cabinet Mialot avocats et son équipe sont à votre écoute et à vos côtés.