la base patrim : termes de comparaison enfin accessibles aux particuliers
Evaluer son bien avec la base Patrim Depuis janvier 2014, la base Patrim permet aux personnes expropriées d’accéder gratuitement aux termes de comparaison de l’administration fiscale via le site impots.gouv.fr. Pour ce faire, il suffit de se connecter sur son ...
Responsabilité pour une préemption illégale, et pour une préemption légale ?
Dans un arrêt en date du 7 mai 2015 (requête n° 371915), le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision de préemption illégale cause un préjudice au vendeur privé de la possibilité de vendre. Les propriétaires d’un pavillon soumis au ...
préemption commerciale : parution du décret 2015-914 du 24 juillet 2015
Droit de préemption : Parution du décret d’application n°2015-914 du 24 juillet 2015 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. ...
Indemnités d’expropriation
Indemnités d’expropriation : Comme il arrive parfois, les indemnités d’expropriation allouée en première instance sont insuffisante. Il convient parfois de faire appel : Camille Mialot obtient en appel une indemnité 40 % plus élevée pour les expropriés de la rue ...
expropriation : grand paris la ligne 15, début des opérations !
Le Décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite ...
Formation expropriation préemption
Du 1er au 4 juillet 2015, Camille Mialot a délivré une formation aux agents de l’établissement public foncier de la Guadeloupe sur l’expropriation, la préemption, les biens sans maître et autres modes d’acquisition publique de la propriété privée. Cette formation ...
